Passoire thermique et interdiction de location : ce que vous devez faire en 2026
Votre logement est classé F ou G ? Depuis janvier 2025, les logements G sont interdits à la location. Les F suivront en 2028. Propriétaire ou bailleur, il est urgent d'agir. OVRANCE, entreprise RGE, vous accompagne pour sortir du statut de passoire thermique avec un reste à charge minimal.
Sortez du statut de passoire thermique
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Le calendrier des interdictions
Interdiction de mise en location des logements G (> 450 kWh/m²/an)
Extension aux logements F (331 à 450 kWh/m²/an)
Extension aux logements E (251 à 330 kWh/m²/an)
Les conséquences pour les propriétaires
Ne pas rénover votre passoire thermique a des conséquences financières et juridiques lourdes :
- Interdiction de louer : perte de revenus locatifs immédiate
- Gel des loyers : impossible d'augmenter le loyer d'une passoire thermique
- Décote immobilière de 10 à 20 % à la revente
- Audit énergétique obligatoire pour vendre (coût 800-1500 €)
- Obligation de fournir un plan de travaux aux locataires
Comment est calculé le DPE : la méthode 3CL expliquée
Depuis 2021, le DPE est calculé avec la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Elle évalue la consommation théorique du logement en fonction de ses caractéristiques physiques, indépendamment du comportement des occupants :
Enveloppe thermique
Murs, toiture, plancher, menuiseries : résistance thermique R et ponts thermiques
Système de chauffage
Rendement de la chaudière/PAC, type d'énergie (gaz, fioul, électricité, bois)
Ventilation
Type de VMC (simple flux, double flux, naturelle) et renouvellement d'air
Eau chaude sanitaire
Production ECS : cumulus, chauffe-eau thermodynamique, solaire
Le résultat est exprimé en kWh d'énergie primaire/m²/an et en kg CO₂/m²/an. La classe DPE est déterminée par la plus mauvaise des deux valeurs. Un logement classé G consomme plus de 420 kWh/m²/an ou émet plus de 100 kg CO₂/m²/an.
Bailleur vs propriétaire occupant : obligations différentes
| Critère | Bailleur | Propriétaire occupant |
|---|---|---|
| Interdiction de location | Oui (G dès 2025, F dès 2028) | Non applicable |
| Gel des loyers | Oui (F et G) | Non applicable |
| Audit obligatoire vente | Oui (F et G) | Oui (F et G) |
| MaPrimeRénov' | Oui (plafonds réduits) | Oui (plafonds max) |
| Rendez-vous préalable France Rénov' | Obligatoire | Obligatoire |
| Déficit foncier | Jusqu'à 21 400 €/an | Non applicable |
| Urgence d'action | Immédiate | Recommandée |
Sanctions légales détaillées
La loi Climat et Résilience prévoit des sanctions progressives pour les propriétaires de passoires thermiques :
- Interdiction de location : le bail ne peut pas être renouvelé si le logement ne respecte pas le seuil DPE minimal
- Le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité et saisir le juge
- Le juge peut imposer une réduction de loyer ou la réalisation de travaux sous astreinte
- En cas de non-conformité, le logement peut être déclaré indécent par la CAF
- Sanctions possibles : gel du loyer, obligation de relogement, amendes en cas de mise en location illégale
4 stratégies pour sortir du statut de passoire thermique
Rénovation globale (recommandé)
ITE + PAC + VMC + combles en une seule opération. C'est la stratégie la plus efficace et la plus subventionnée. Permet de passer de G à C ou D en un seul chantier.
Rénovation en 2 étapes
Première étape : isolation (combles + ITE). Deuxième étape : chauffage (PAC) + ventilation (VMC). Étalé sur 2-3 ans pour lisser le budget.
Vente avec décote
Vendre en l'état avec audit énergétique. Décote de 10-20 % mais pas de travaux à financer. Option à considérer si le bien ne justifie pas l'investissement.
Défiscalisation bailleur
Utiliser le déficit foncier (jusqu'à 21 400 €/an) pour déduire les travaux des revenus locatifs. Stratégie fiscale puissante pour les investisseurs.
Les solutions pour sortir du statut de passoire
La rénovation globale est la stratégie la plus efficace et la plus subventionnée pour passer de F/G à D ou C :
Des aides maximales pour les passoires thermiques
Les logements F et G bénéficient des aides les plus élevées. En cumulant toutes les aides, le reste à charge peut descendre sous 5 000 € :
E, F ou G
Classes éligibles à la rénovation d'ampleur
80 %
Taux de prise en charge possible
Pourquoi choisir OVRANCE
Questions fréquentes
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5 000 – 12 000 €
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